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Conditions générales de vente en ligne

 

1.      Préambule

Le site est de la propriété de la société CARRELAGES LMP S.À.R.L. en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

 

2.      Mentions légales

N° d’immatriculation au RCS Luxembourg : B166293

N° de TVA intracommunautaire : LU 253 283 78

Nace : Pose de carrelages (43331)

N° TVA: 20122400515

Adresse siège social : Hall 5, Zone Industrielle Rolach L-5280 Sandweiler

Capital : 12 500 €

 

3.      Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes en ligne sont applicables a tout achat effectue sur le site www.carrelageslmp.lu.

Elles sont d’applications qu’aux ventes via le site www.carrelageslmp.lu.

Le Client (acheteur) déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne.

En conséquence, en acceptant de contracter avec la société Carrelages LMP Sarl, le Client (acheteur), adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières,

Imprimées ou non, si elles n’ont pas été agrées par écrit par la société Carrelages LMP Sarl. (vendeur).

 

4.      Inscription – Compte client

Toute personne souhaitant commander sur le site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de créer un compte client, en indiquant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques. Le mot de passe du client est strictement personnel.

Le Client est seul responsable de son nom d’utilisateur et son mot de passe, la société Carrelages LMP Sarl. ne pourra être tenu responsable dans le cas de la perte et d’un usage frauduleux qui pourrait en découler. Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le site internet.

En acceptant les conditions de vente en ligne, le Client, personne physique, déclare avoir atteint l’âge de 18 ans.

Le client se charge de mettre à jour ses données personnelles.

La société Carrelages LMP Sarl. devra traiter des données personnelles du client afin d’une d’assurer un suivi commercial. En acceptant les Conditions de vente en ligne, le Client autorise la société Carrelages LMP Sarl. et sociétés partenaires à utiliser les données personnelles pour le suivi commercial.

  1. Produits et services

Tous les carrelages vendus sont du carrelage 1er choix garanti. Carrelages LMP Sarl., ne vend jamais d’autres choix de carrelage, sauf sur demande expresse du client. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi luxembourgeoise, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les différents bains d’émail utilisés lors de la production de carrelage peuvent faire varier les teintes des carrelages entre les photos et les différentes séries. Aussi les stratifiés, vinyles et parquets sont sujets à de légères différences de teinte entre les différentes productions. Le client reconnait que de nombreuses variations existent entre les différents carreaux/lame d’une même série et que les échantillons envoyés, bien qu’authentiques, ne reflètent pas le design global d’une série à cause des nombreux tampons et designs utilisés pour produire une série. Le client s’engage à commander suffisamment de revêtement de sol et ses accessoires en prenant en compte les marges nécessaires à la réalisation de la pose (nous recommandons au moins 10% de marge pour chutes et coupes pendant la pose). La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le client doit en informer le vendeur par email à l’adresse commandes@carrelageslmp.lu et renvoyer les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d’origine, intacts et dans leur intégralité. Le retour est organisé par le vendeur ainsi que la prise en charge des frais échéants.

  1. Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

  1. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement, carte de paiement : Visa et Mastercard ou PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (SIX). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour tout type de règlement la commande ne sera validée qu’après encaissement de la somme due. La date d’encaissement de la somme totale due vaut date de départ du délai de livraison.

  1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande sous un délai de 7 à 60 jours, selon la disponibilité du produit chez le fournisseur.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le livreur s’engage à contacter le Client avant la livraison. Le Client s’engage à être sur le lieu de rendez-vous fixé et joignable pour la durée indiquée par le livreur. En cas d’absence du Client en lieu et date de la livraison, ce dernier aura à sa charge des frais de représentation du Livreur. Ces derniers seront payables à la Société par virement. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, il est à la discrétion du Vendeur de les expédier en une seule ou plusieurs fois, l’une ou l’autre des solutions n’ayant pas d’impact sur le prix de livraison pour le Client.

La commande sera livrée au sol, devant ou au pied de la maison ou de l’immeuble indiqué, le livreur n ‘est pas habilité à entrer à l’intérieur de votre propriété. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et  porteurs).

Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’ac cès  au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant  le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger  latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.

Article 9 : Vérification du colis

Pour les livraisons par transporteur, le Client prend le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état des marchandises. En cas de dommage constaté, le Client doit mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison puis les réitérer auprès du vendeur par email dans les 48 heures à l’adresse suivante : commandes@carrelageslmp.lu

Le livreur rechargera les marchandises en question, le retour est organisé par le vendeur ainsi que la prise en charge des frais échéants.

Aucun échange ni remboursement ne pourront être effectués sans le contrôle en présence du Livreur.

Par la signature du bon de livraison et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la signature du récépissé de livraison.

 

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les Utilisateurs doivent respecter ces droits d’utilisation spécifiques et Carrelages LMP Sarl. ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre.

 

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Carrelages LMP Sarl. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est indispensable à l’accès et à l’utilisation des Services. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits y afférant, Carrelages LMP Sarl. vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies de la Plateforme Carrelages LMP Sarl. disponible sur le Site.

 

12. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Carrelages LMP Sarl. a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

 

13 : Garanties

Les produits achetés sur le site www.carrelageslmp.lu devront être posés selon les règles des CTG en vigueur et suivant les règles de l’art par un professionnel. Carrelages LMP Sarl., n’est pas responsable de la mise en œuvre des produits. L’acheteur doit s’assurer auprès d’un professionnel que le produit commandé est bien adapté à sa destination et à l’usage qu’il veut en faire. À défaut du respect des règles édictées ci-dessus, Carrelages LMP Sarl., se décharger de toute responsabilité. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse commandes@carrelageslmp.lu. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L212 du code de la consommation (212-1 et 212-9) apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

14. Modification des Conditions Générales

Carrelages LMP Sarl., se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales, notamment en cas de modifications des Services.

Carrelages LMP Sarl., en informera alors le Client sur le Site et/ou par courrier électronique de ces modifications et l’Utilisateur disposera alors d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de cette notification, pour notifier sa volonté de résilier son adhésion à la plateforme Carrelages LMP Sarl., s’il ne souhaite pas être lié par les Conditions Générales modifiées, En l’absence d’une telle notification dans ce délai, le Client aura valablement accepté la modification des Conditions Générales.

 

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

16. Réclamations

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Achats en utilisant les coordonnées suivantes : par mail à l’adresse commandes@carrelageslmp.lu ou par courrier à l’adresse « Carrelages LMP – Hall 5, Zone Industrielle Rolach, L-5280 Sandweiler».

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service, sans aucune responsabilité de Carrelages LMP Sarl. y compris en cas d’indisponibilité de l’outil de messagerie.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Lorsque les réclamations seront justifiées, le litige déclaré pourra donner lieu soit au renvoi du produit ayant fait l’objet de l’Achat, soit au remboursement.

Pourvu que les conditions légales soient réunies, l’Acheteur ou le Vendeur peut introduire une demande pour le règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation auprès du Médiateur de la consommation soit par lettre, par fax, par courrier électronique ou en consultant le site www.mediateurconsommation.lu.

 

17. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

18. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais de transport ou d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services listés à l’article L. 222-9 du Code de la Consommation dans un délai de 14 jours

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

  • du formulaire-type de rétractation, vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici, à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Ou directement par courrier ou courrier électronique :

Carrelages LMP Hall 5, Zone Industrielle Rolach L-5280 Sandweiler

commandes@carrelageslmp.lu

La société Carrelages LMP Sarl., contrôlera dans les deux semaines l’état des marchandises. Si les marchandises ou leur emballage ont été endommagés, la société Carrelages LMP Sarl., en avisera le Client le renvoi à l’adresse de commande.

Si les marchandises sont retournées dans leur emballage d’origine sans être endommagés la société Carrelages LMP Sarl procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison, moins les frais de retour) ; au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.

Conséquences de la rétractation :

Si vous vous rétractez d’un contrat, nous avons l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts additionnels qui résultent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode standard que nous avons offert), sans délai et au plus tard endéans les quatorze jours à partir du jour de la réception de votre communication d’exercer le droit de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il a été expressément convenu autre chose avec vous ; dans aucun cas des commissions ne vous seront facturées à cause de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à restitution des produits ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que les produits ont été renvoyés, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez nous renvoyer ou restituer les produits sans délai et dans tous les cas au plus tard endéans les quatorze jours à partir du jour où vous nous informez de la rétractation du contrat. Le délai est respecté lorsque vous envoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous supportons les frais relatifs au renvoi des produits, sauf si les produits ne peuvent pas du fait de leur nature être envoyés par poste. Dans ce cas, vous supportez les frais du renvoi des produits.

Vous devez compenser une éventuelle perte de valeur des produits uniquement si cette perte est liée à un usage de votre part des produits non nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Exclusion du droit de rétractation

Un droit de rétractation n’existe pas
– si les produits ont été fabriqués selon une sélection individuelle ou les vœux de la clientèle ; ou
– lorsqu’il s’agit de produits en pièces coupées ; ou
– lorsque le produit du fait de sa nature est incorporé dans d’autres biens ou pour d’autres raisons ne peut pas être renvoyé ; ou
– lorsqu’il s’agit de produits périssables ou lorsque la date d’expiration est dépassée ; ou
– lorsqu’il s’agit de produits scellés, qui pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne peuvent pas être restitués lorsque le scellage a été enlevé après livraison.

 

19. Loi applicable – Règlement des litiges

 

Les Conditions Générales sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal du siège social de Carrelages LMP Sarl., à moins que des dispositions légales impératives n’accordent à l’Acheteur la compétence d’autres juridictions.
Pour toute livraison hors du territoire luxembourgeois, l’application du droit du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.